Conditions générales de vente
Article 1 : Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux ventes conclues entre la société « La Chablisienne » (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure ou personne morale ayant passé commande auprès du Vendeur via le site https://boutique.chablisienne.com/ (ci-après « l’Acheteur »).
Elles sont accessibles sur le site internet https://boutique.chablisienne.com/ (ci-après « le Site ») à tous moments et l’Acheteur peut en conserver une copie par enregistrement informatique ou par impression.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et sont opposables à l’Acheteur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. En conséquence, la validation la commande sur le Site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande et aux mentions légales du Site.
Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite préalable et expresse du Vendeur, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes CGV ne concernent que les achats de produits présents sur le Site, dont la livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de France métropolitaine hors Corse.
Article 2 : Identification du Vendeur
Les produits vous sont vendus par la société suivante :
La Chablisienne
Société coopérative agricole au capital variable de 2 952 314,00 €
Siège social : 8, boulevard Pasteur B.P. 14 – 89800 Chablis
Enregistrée au RCS d’Auxerre sous le numéro 778655803
Numéro SIRET : 77865580300014
Numéro TVA : FR 35 778655803
Contacts :
Pour toute information, question ou réclamation relative aux CGV ou aux produits eux-mêmes, le Vendeur est à votre disposition :
Par mail : kgudin@chablisienne.fr
Par téléphone : +33 (0)3 86 42 83 84 (prix d’un appel local)
Par courrier : 8, boulevard Pasteur B.P. 14 - 89800 Chablis, France
Article 3 : Produits
Les ventes régies par les présentes CGV concernent les produits proposés sur le Site par le Vendeur.
Le Vendeur s’efforce de décrire et présenter les produits sur le Site avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au consommateur de connaitre leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
Néanmoins, les photographies des produits ne sont pas contractuelles. N’étant fournies qu’à titre illustratif, ces photographies n’engagent pas le Vendeur.
Les produits sont des bouteilles de soixante-quinze (75) centilitres vendues par multiple de trois (3) bouteilles de la composition de votre choix.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Article 4 : Protection des mineurs
La vente d’alcool étant interdite aux mineurs (article L.3342-1 du Code de la Santé Publique), l’Acheteur, en entrant sur ce site internet, en créant un compte, en passant commande ou en acceptant les présentes CGV, certifie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.
Article 5 : Modalité de commandes
Pour passer commande, l’Acheteur est invité à suivre le cheminement suivant :
Compte utilisateur :
Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur doit disposer d’un compte utilisateur.
Si l’Acheteur dispose déjà d’un compte sur le Site, il doit renseigner son adresse mail et son mot de passe.
Si l’Acheteur ne dispose pas d’un compte sur le Site, il doit en créer un en remplissant un formulaire précisant certains champs obligatoires afin que le Vendeur puisse traiter sa commande.
Choix des produits - Panier :
L’Acheteur a la possibilité de passer commande en ligne en sélectionnant des produits proposés sur le Site pour les ajouter à son panier.
L’Acheteur peut sélectionner, par multiple de trois (3) bouteilles, la quantité souhaitée par type de produit identique ou de qualité différente.
A tout moment, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône panier de la page afin de modifier les quantités souhaitées (toujours par multiple de trois (3) bouteilles), supprimer un type de produit ou procéder à la commande.
Informations sur la livraison :
L’Acheteur doit renseigner les informations nécessaires pour la livraison, en particulier ses coordonnées. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, l’Acheteur est entièrement responsable des informations qu’il délivre. Les retards ou les frais supplémentaires découlant d’informations de livraison inexactes ou incomplètes sont donc à la charge de l’Acheteur et lui seront facturés. Il en est de même à défaut de réception des produits dans le point relais, dans le délai dont l’acheteur dispose, entrainant un retour des produits commandés.
L’Acheteur ne peut renseigner qu’une seule adresse de livraison par compte utilisateur. Cette adresse peut toutefois être modifiée lors de chaque commande.
En revanche, l’adresse de livraison renseignée lors de la commande ne sera pas modifiable après la validation de celle-ci.
Choix du mode de livraison :
L’Acheteur peut choisir entre les deux modes de livraison possibles précisés à l’article 6, selon la quantité de produits achetés.
Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement :
Avant de valider sa commande, le résumé de celle-ci apparait en indiquant le type de produits commandés et la quantité, le total de la commande, les frais de port, le total TTC incluant les frais de port, et l’adresse de livraison renseignée.
L’Acheteur peut alors choisir son mode de paiement et procéder au règlement de la commande. L’Acheteur a le choix entre les modes de paiement suivants :
• payement en ligne par carte bancaire (CB) (système 3D Secure) grâce à l’outil de paiement bancaire sécurisé E-transaction: seules les cartes CB, Visa et Mastercard (hors Business et Corporate de porteurs américains et canadiens) sont acceptées pour le règlement en ligne.
• payement par le biais d’un compte PayPal : en choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site.
Si le paiement est accepté, la commande est en cours et est traitée par le Vendeur.
Validation de la commande :
Le Vendeur confirme la commande par envoi d’un courrier électronique de confirmation. Tant qu’aucun courrier électronique de confirmation n’est parvenu à l’Acheteur, la commande n’est pas définitivement validée. L’Acheteur est invité à vérifier ses SPAMS dans le cas où il ne recevrait pas le courrier électronique de confirmation et, d’une façon générale, pour toute communication attendue dans le cadre de la passation d’une commande.
La vente n’est définitive qu’à compter du règlement de la totalité de la somme due par l’Acheteur et de la réception de son mail de confirmation de commande.
Sur son historique de commande, l’Acheteur peut accéder à l’ensemble des commandes effectuées.
En cas d’indisponibilité du produit demandé par l’Acheteur et d’impossibilité de confirmer la commande, le Vendeur envoie un courrier électronique à l’Acheteur proposant deux solutions :
- le changement de type de produit ;
- l’annulation de la commande et le remboursement du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de quelle que nature que ce soit serait en cours.
Article 6 : Délai et mode de livraison
La livraison est limitée à la France métropolitaine et pour la Corse uniquement en point relais dans la limite de douze (12) bouteilles au maximum.
La livraison des produits sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Toute adresse de livraison erronée entrainera la réexpédition du colis aux frais de l’acheteur.
Modes de livraison :
L’acheteur dispose de deux modes de livraison :
- livraison à domicile ;
- livraison en point relais dans la limite de douze (12) bouteilles au maximum.
Les frais de livraison sont affichés sur le récapitulatif de commande lors de la validation de la commande par l’acheteur. Les frais de livraison sont susceptibles de varier selon la quantité de produits achetés, selon le lieu de livraison en France métropolitaine et selon le mode de livraison choisi.
Délais :
Les délais de livraison sont de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés en moyenne et au maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande.
A l’expiration du délai de trente (30) jours ouvrés, si le Vendeur n’a pas exécuté son obligation de livraison, l’Acheteur pourra enjoindre au Vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable par envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration de ce second délai, si le Vendeur ne s’est toujours pas exécuté, l’Acheteur pourra résoudre le contrat en envoyant une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette résolution au Vendeur. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la date de la réception par le Vendeur du second courrier envoyé en recommandé.
En cas de résolution du contrat, le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution.
Livraison :
A réception de la commande, l’Acheteur doit en vérifier l’état.
Il doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison et l’état des produits de la commande (produit endommagé, quantités manquantes, erreur sur les produits etc…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur ou toute personne autorisée par lui aura signé le bon de livraison. Ces réserves et réclamations devront être confirmées par courrier ou par courrier électronique au Vendeur dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison.
Article 7 : Prix
Le prix affiché à côté de chaque produit correspond au montant unitaire du produit.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le prix affiché lors de la commande selon le produit correspondant, sous réserve de la disponibilité du produit à cette date.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués lors de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.
Article 8 : Paiement
Modalités de paiement :
Les commandes sont payables uniquement par carte bancaire ou par module de paiement PayPal dans les conditions précisées à l’article 5.
Lorsque vous payez via carte bancaire, vous communiquez le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de votre carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de votre carte bancaire.
Ces données sont cryptées lors de leur saisie et de leur transmission selon le protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée par votre navigateur).
Si la somme due ne peut être débitée pour quelque raison que ce soit (opposition sur la carte, refus de la banque émettrice…), la commande et le processus d’achat en ligne seront immédiatement annulés.
Lorsque vous payez via PayPal, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement suivant la procédure décrite ci-dessus, au moment de la confirmation de votre commande.
Clause de réserve de propriété :
Les produits restent notre propriété jusqu’à complet paiement. Le transfert des risques interviendra à la livraison, au moment du transfert du bien en votre possession physique ou sous votre contrôle ou celui de tout tiers autorisé par vous.
Article 9 : Garanties légales
Le Vendeur est légalement tenu de garantir les défauts de conformité de ses produits ainsi que leurs vices cachés.
En cas de défaut de conformité ou de défaut caché de la chose vendue, le vendeur est tenu de leur garantie conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, à moins que le vendeur n’en apporte la preuve contraire.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les produits non-conformes ou défectueux doivent être retournés au Vendeur en l’état. Celui-ci assumera les frais de retour sur présentation d’un justificatif. La preuve du montant des frais de retour relève donc de la responsabilité de l’Acheteur.
A réception, le Vendeur pourra procéder à l’inspection des produits en question afin de déterminer le défaut de conformité ou le défaut caché dont ils font l’objet. En cas d’absence de défaut de conformité ou de vice caché, le Vendeur se réserve le droit de contester la procédure et de refuser d’octroyer la garantie.
Article 10 : Rétractation et modalités de remboursement
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur exerce son droit en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation figurant ci-dessous en annexe. L’Acheteur n’a pas à motiver sa décision. La charge de la preuve de l’envoi du formulaire de rétractation et du retour des produits pesant sur l’Acheteur, il lui est conseillé d’effectuer le retour en suivi et recommandé.
L’Acheteur a la possibilité de réexpédier le bien reçu au Vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supporte le coût de renvoi des biens au Vendeur. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage et dans leur état d’origine. Toute dégradation ou dépréciation du produit engage la responsabilité de l’Acheteur envers le Vendeur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur, le Vendeur le rembourse de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur réceptionne les produits retournés.
Le remboursement est effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, à moins que l’acheteur ne donne son accord pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.
Si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison particulier plus coûteux que le mode de livraison prévu par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires générés par ce mode de livraison particulier.
Article 11 : Responsabilités
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout préjudice résultant de l’utilisation du réseau internet, d’une défaillance technique, de la perte ou du vol des données de connexion de l’Acheteur du fait de sa négligence ou du fait d’un tiers, de tout préjudice lié à une intrusion extérieure et non-autorisée ou de la présence de virus informatiques sur le Site, ou de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’Acheteur par un tiers.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les seuls tribunaux compétents en cas de litiges sont les tribunaux français.
En cas de différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Acheteur auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans le délai d’un (1) mois, l’Acheteur pourra recourir à tout mode alternatif de litige.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est possible pour l’Acheteur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant, avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée au Vendeur, le médiateur suivant MEDICYS, par voie postale : 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS ou par voie électronique : contact@medecys.fr.
Plateforme de règlement en ligne des litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litige facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ANNEXE : Formulaire de rétractation (Art. R.121-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de « La Chablisienne », sise 8, boulevard Pasteur B.P. 14 – 89800 Chablis :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
CITEO : FR206141_03MOLV
ADELPHE : FR206141_01SKUQ
